Code du service national

Section II : Dispositions disciplinaires et administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour manquements dans le service national

Résumé. Les règles pour punir les militaires et les personnes en service national qui ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Effets des peines sur le service militaire

Résumé. Les militaires condamnés ne comptent pas leur temps de peine pour leur service, sauf si c'est une amende convertie en prison.

Le temps pendant lequel les personnels du service actif, de la disponibilité ou de la réserve ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations d'activité qui leur sont imposées par le présent code ou par les engagements qu'ils ont souscrits ne compte pas pour les années de service exigées par le présent code dans le service actif, la disponibilité et la réserve.

Le temps passé en détention préventive n'interrompt l'accomplissement de ces obligations, dans la limite de la peine infligée, que si elle a été suivie d'une condamnation sans sursis à une peine privative de liberté. Il n'interrompt pas l'accomplissement desdites obligations lorsque la détention préventive a été suivie d'une condamnation à une peine principale ou accessoire d'amende à laquelle un emprisonnement a été substitué conformément aux dispositions de l'article 393 du code de justice militaire (Substitution d'amende par emprisonnement pour militaires non-officiers). Dans ce cas, si une punition disciplinaire a été réputée s'accomplir pendant la détention préventive, cette punition peut donner lieu à une décision de maintien en service en application de l'article L. 137 (Maintien sous les drapeaux pour punition ou absence).

Tout assujetti dont les services ont ainsi été interrompus est tenu de remplir ses obligations d'activité à l'expiration de la peine. Toutefois, quelles que soient les déductions de service ainsi opérées, l'assujetti qui en est l'objet est dégagé des obligations du service national en même temps que la classe à laquelle il appartient.

En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Sanctions pour non-présentation au service national

Résumé. Les personnes soumises au service national peuvent être contraintes de rejoindre leur poste par la force publique si elles ne se présentent pas à temps, et peuvent subir des punitions disciplinaires en cas de retard.

Tout assujetti au service national, appelé ou rappelé, qui ne s'est pas présenté à sa destination à la date ou dans les délais fixés, peut être contraint de rejoindre son poste par la force publique.

Si, hors le cas de force majeure, il rejoint tardivement son affectation, sans toutefois excéder les délais prévus aux articles L. 125 (Délai d'insoumission en temps de paix) et L. 126 (Délais réduits pour éviter l'insoumission en période de crise), il est passible d'une punition disciplinaire. Quand le retard se produit lors d'une convocation à des manoeuvres ou exercices, l'assujetti peut être astreint à accomplir ou achever le temps de service pour lequel il a été convoqué.

En aucun cas, le retard imputable aux intéressés ne compte dans le temps de service national exigé d'eux. Il en est de même du temps pendant lequel ils ont été insoumis.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Section II : Dispositions disciplinaires et administratives
Article L135
Article L136