Code de justice militaire

Article 393

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Article 393

Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois pour un délit et de 15 jours pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.

La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution d'amende par emprisonnement pour militaires non-officiers

Résumé. Le tribunal peut remplacer une amende par une prison courte (6 mois ou 15 jours) pour les militaires sans rang d'officier, mais le condamné peut toujours payer l'amende à la place.

Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois pour un délit et de 15 jours pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.

La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La durée d'emprisonnement possible en substitution à une amende a été précisée et réduite pour les délits, passant de 6 jours à 6 mois à simplement 6 mois.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance