Code du service national

Chapitre II : Dispositions particulières au service militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retard de service et droits d'avancement

Résumé. Les militaires punis ou absents sans permission peuvent être gardés plus longtemps, mais cela ne compte pas pour leur promotion.

En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Maintien sous les drapeaux pour punition ou absence

Résumé. Les militaires en punition ou absents sans autorisation peuvent être retenus sous les drapeaux, mais cette période ne compte pas pour leurs droits d'avancement.

Les militaires qui sont tenus d'achever une punition ou qui ont subi certaines punitions d'arrêts ou d'arrêts de rigueur peuvent, dans les conditions fixées par le décret portant règlement de discipline générale dans les armées, être maintenus sous les drapeaux après la libération de leur fraction de contingent ou à l'expiration de leur engagement.

La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 (Service national actif et accès à la fonction publique) et L. 64 (Service national et limite d'âge pour les emplois publics).

Les militaires qui accomplissent leurs obligations d'activité du service national, absents irrégulièrement de leur unité d'affectation, peuvent être contraints de rejoindre leur poste par les officiers et sous-officiers de gendarmerie.

A cet effet, ils sont mis en route dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit heures aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre II : Dispositions particulières au service militaire
Article L137