Code du service national

Section I : Recensement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement obligatoire pour le service national

Résumé. Tous les jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national, avec des règles spécifiques selon leur situation.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Obligation de recensement à 17 ans

Résumé. Les jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national.

En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française

Résumé. Les jeunes hommes français qui n'ont pas renoncé à leur nationalité doivent se faire recenser, mais peuvent le faire plus tôt en perdant ce droit.

Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux obligations prévues à l'article précédent.

Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de recensement avant cet âge ; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Recensement des nouveaux Français

Résumé. Les hommes qui deviennent français entre 17 et 50 ans doivent se faire recenser dès qu'ils obtiennent la nationalité.

Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Recensement et classe de recrutement

Résumé. Les jeunes recensés la même année forment une classe de recrutement et reçoivent une carte du service national qu'ils doivent présenter sur demande.

Les jeunes gens qui sont inscrits au cours d'une même année civile sur les listes de recensement constituent une classe de recrutement.

Les jeunes gens reçoivent du ministre chargé des armées une carte du service national et, à partir du moment où ils sont libérés du service actif, un titre de mobilisation. Ils sont tenus de présenter ces pièces à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Report possible du recensement militaire pour raisons juridiques

Résumé. Si un jeune a des problèmes juridiques concernant son état civil ou ses droits, son inscription au recensement militaire peut être reportée ou faite sous conditions.

Lorsque les jeunes gens portés sur les listes de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend d'une décision judiciaire à intervenir sur les questions relatives à leur état ou à leurs droits civils, l'inscription des intéressés est ajournée ou il est procédé à leur inscription conditionnelle.

Le délai d'appel est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée.

Les actes faits en exécution du présent article sont enregistrés gratis.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Conséquences du non-respect du recensement pour le service national

Résumé. Les jeunes qui ne se sont pas inscrits au recensement peuvent perdre certains avantages, sauf s'ils ont été oubliés par erreur.

Les jeunes gens qui, sauf cas de force majeure, n'ont pas satisfait aux obligations de recensement et de déclaration prévues à l'article L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article L. 10 (Report du service national pour les étudiants en santé).

S'ils ont été omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits, ils sont portés sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission, à moins d'avoir alors atteint l'âge de cinquante ans.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Obligations de déclaration pour les hommes soumis au service national

Résumé. Les hommes soumis au service national doivent signaler tout changement de domicile ou d'absence prolongée, ainsi que fournir des renseignements sur leur situation familiale ou professionnelle.

Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de leur nouveau domicile ou de leur nouvelle résidence. Doit être également déclarée toute absence de plus de quatre mois de la résidence habituelle.

Ces hommes sont également tenus de fournir à l'autorité publique les renseignements qui pourraient leur être demandés concernant leur situation familiale ou professionnelle. La correspondance relative à cet objet a lieu en franchise ; à l'étranger, elle est transmise par le consul de France.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Rôle des employeurs dans le service national

Résumé. Les employeurs doivent vérifier et confirmer les informations professionnelles des employés soumis au service national et les informer en cas d'affectation collective pour la défense.

Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans les conditions fixées par décret, de certifier l'exactitude de la déclaration concernant la situation professionnelle. Ils sont également tenus de notifier à leur personnel la décision plaçant leur établissement sous le régime de l'affectation collective de défense en vue de l'application de l'article L. 94 (Appel des assujettis au service de défense).

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Section I : Recensement
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