En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 1 septembre 1998
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Obligation de recensement à 17 ans
En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.
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1 conumérotation