Code du service national

Article L89

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Article L89

Les assujettis au service de défense appartenant aux corps de défense permanents ont droit au bénéfice des dispositions du livre Ier du

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

pour les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées du fait ou à l'occasion de l'accomplissement du service de défense.

Les dispositions du code mentionné ci-dessus sont applicables aux veuves, orphelins et ascendants des intéressés.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits aux pensions pour les soldats permanents

Résumé. Les soldats permanents ont droit à des pensions pour blessures ou maladies liées au service, ainsi que leurs familles.

Les assujettis au service de défense appartenant aux corps de défense permanents ont droit au bénéfice des dispositions du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées du fait ou à l'occasion de l'accomplissement du service de défense.

Les dispositions du code mentionné ci-dessus sont applicables aux veuves, orphelins et ascendants des intéressés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits aux pensions pour les serviteurs de la défense

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance