Abrogé depuis le 1997-11-08
Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.
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1 cité
En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Abrogé le samedi 8 novembre 1997
Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.
En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972
Tout homme de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui sont soumises aux dispositions de l'article L. 69.