Abrogé8 novembre 1997
Créé le 2 septembre 1972 · En vigueur du 5 janvier 1993 au 7 novembre 1997
Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.