Article L120-5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'âge et d'autorisation parentale pour l'engagement de service civique
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.
Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
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