Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
Créé le 14 février 2014
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 612-6 :
1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13. "
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6
En vigueur du vendredi 14 février 2014 au vendredi 31 mars 2017
Créé parDécret n°2014-119 du 11 février 2014art.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 612-6 :
1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" Trois personnalités désignées par le représentant de l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13. "