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Section 2

Exécution de fouilles par l'Etat

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Article R531-6

Autorité compétente pour le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition

Code du patrimoine

Article R531-5

Article R531-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions d'exécution de fouilles par l'Etat

Résumé Le préfet peut décider de faire des fouilles sur un terrain privé et l'occuper temporairement, sauf si le ministre s'en mêle.

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 sont prises par le préfet de région.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert du pouvoir administratif aux préfets

Résumé des changements Le pouvoir de déclarer les fouilles utilitaires publiques et d’autoriser l’occupation temporaire est passé du ministre chargé de la culture au préfet régional, avec une disposition permettant au ministre d’intervenir si nécessaire.

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 sont prises par le préfet de région.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 sont prises par le préfet de région.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du ministre chargé de la culture, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.