Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques

Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données

Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias

Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique

Sous-section 5 : Dispositions diverses