Article D113-12
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 23
Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.
1 version
Code du patrimoine
Article D113-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 7 novembre 2016
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.