Code du patrimoine

Article L213-6

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Article L213-6

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées

Résumé. Les archives privées données ou déposées dans des services publics doivent être conservées et communiquées selon les règles fixées par le donateur.

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 17 : Modification des règles relatives aux archives

En résumé. La loi élargit le champ des services concernés tout en simplifiant les types d’archives reçues et précise que ces services doivent suivre exactement ce que le donneur a fixé pour conserver et communiquer ses archives.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance