Code du patrimoine

Article L213-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des stipulations des donateurs d'archives

Résumé Les archives données ou déposées doivent être conservées et communiquées selon les règles fixées par ceux qui les ont données.

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ applicatif et clarification des obligations envers le donneur

Résumé des changements La loi élargit le champ des services concernés tout en simplifiant les types d’archives reçues et précise que ces services doivent suivre exactement ce que le donneur a fixé pour conserver et communiquer ses archives.

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Lorsque l'Etat et les collectivités territoriales reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts, les administrations dépositaires sont tenues de respecter les conditions auxquelles la conservation et la communication de ces archives peuvent être soumises à la demande des propriétaires.