En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées
Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.