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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME

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Article 29

JORF n°0160 du 13 juillet 2010

Article 28

Article 28

A créé les dispositions suivantes : > -Code du patrimoine. > > Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du patrimoine. > > Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du patrimoine. > > Art. L612-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L341-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 tervicies > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 31 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L612-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L341-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 31