Retour à la section

Section 1

Classement des immeubles

Article suivant

Article L621-9

Protection des monuments historiques contre destruction, déplacement et modification non autorisés

Code du patrimoine

Article L621-8

Article L621-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du déclassement d'un immeuble classé

Résumé Un immeuble classé peut être déclassé par le gouvernement ou à la demande du propriétaire.

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives au déclassement

Résumé des changements Le texte actuel supprime les règles détaillées sur le déclassement prononcé par décret et ne précise plus que les effets du classement suivent simplement le bien lorsqu’il change de propriétaire.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le samedi 28 octobre 2017

Les effets du classement ou de l'inscription suivent l'immeuble ou la partie d'immeuble en quelques mains qu'il passe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.