Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Rôle du conseil des sites de Corse
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil des sites de Corse) ci-après reproduit :
" Art. L. 4421-4.-Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L. 612-1 du code du patrimoine (Protection des biens du patrimoine mondial), à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement (Commission départementale pour la protection de l'environnement).
La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale du patrimoine et des sites. "