Code du patrimoine

Article L612-2

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Article L612-2

Une commission, placée auprès du préfet, est compétente dans le cas prévu à l'

article L. 622-10

(

Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classés

)

Art. L.622-10

Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classés

Si un objet historique est en danger et que son propriétaire ne peut pas le protéger, l'administration peut le déplacer temporairement dans un lieu sûr à ses frais, et le ramener dans les trois mois.

en matière d'objets mobiliers.

Elle comprend des représentants de l'Etat, des titulaires d'un mandat électif local et des personnalités qualifiées.

Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des objets mobiliers classés

Résumé. Une commission, dirigée par le préfet, aide à protéger les objets mobiliers classés comme monuments historiques.

Une commission, placée auprès du préfet, est compétente dans le cas prévu à l'article L. 622-10 (Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classés) en matière d'objets mobiliers.

Elle comprend des représentants de l'Etat, des titulaires d'un mandat électif local et des personnalités qualifiées.

Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance