Abrogé9 juillet 2016
Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des objets mobiliers classés
Résumé. Une commission, dirigée par le préfet, aide à protéger les objets mobiliers classés comme monuments historiques.
Une commission, placée auprès du préfet, est compétente dans le cas prévu à l'article L. 622-10 (Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classés) en matière d'objets mobiliers.
Elle comprend des représentants de l'Etat, des titulaires d'un mandat électif local et des personnalités qualifiées.
Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Elle comprend des représentants de l'Etat, des titulaires d'un mandat électif local et des personnalités qualifiées.
Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.