Code du patrimoine

Article L544-2

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Article L544-2

Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'

article L. 531-3

(

Règles pour réaliser des fouilles archéologiques

)

Art. L.531-3

Règles pour réaliser des fouilles archéologiques

Les fouilles archéologiques doivent être faites par la personne qui a obtenu l'autorisation et sous sa responsabilité, en suivant les règles fixées et sous surveillance.

ou d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Sanction pour non-respect des fouilles archéologiques

Résumé. Ne pas respecter les règles des fouilles archéologiques autorisées peut coûter cher.

Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'article L. 531-3 (Règles pour réaliser des fouilles archéologiques) ou d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance