Code du patrimoine

Article L542-3

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Article L542-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Conditions d'application des règles sur les détecteurs de métaux

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour protéger les trésors historiques.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance