Code du patrimoine

Article L532-5

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Article L532-5

En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Priorité de déclaration pour les trésors sous-marins

Résumé. Si plusieurs personnes déclarent avoir trouvé un trésor sous-marin, c'est la première qui l'a signalé qui en a le droit.

En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance