Code du patrimoine

Article L532-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L532-6

Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'

article L. 532-2

(

Propriété des biens culturels maritimes

)

Art. L.532-2

Propriété des biens culturels maritimes

Les trésors trouvés dans la mer deviennent la propriété de l'État si on ne trouve pas leur propriétaire.

peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompense pour la découverte de biens culturels maritimes

Résumé. Si tu trouves un trésor dans la mer et que tu le déclares, l'État peut te donner une récompense.

Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'article L. 532-2 (Propriété des biens culturels maritimes) peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance