En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récompense pour la découverte de biens culturels maritimes
Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'article L. 532-2 (Propriété des biens culturels maritimes) peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative.