Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11, L. 524-14 et L. 524-16 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R524-1, Art. R524-2, Art. R524-11 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales , Art. R524-34, Art. R524-35, Art. R524-36 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R524-3, Art. R524-5, Art. R524-8 > >
1 version
4 créés
3 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R720-6, Art. R780-9, Art. R790-8 > >
1 version
3 modifiés
I. - Par dérogation aux articles R. 524-34 et R. 524-36 du code du patrimoine tels que créés par le présent décret, les subventions au titre de l'année 2016 sont accordées aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sans demande préalable par arrêté du ministre chargé de la culture pour un versement avant le 31 décembre 2016.
II. - Le montant des subventions accordées en 2016 pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales est fixé en fonction de la moyenne annuelle, répartie par niveau de complexité, des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive au cours des années 2013 à 2015.
III. - Les subventions accordées en 2016 ne peuvent être d'un montant inférieur à la moyenne annuelle du montant de redevance pour l'archéologie préventive effectivement encaissée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au cours des années 2013 à 2015.
1 version
2 cités
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert