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Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016

relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du financement de l'archéologie préventive

Résumé. Ce décret simplifie les règles de financement pour l'archéologie préventive en supprimant certaines obligations et en précisant les modalités d'attribution des subventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11 (Aide de l'État pour les diagnostics archéologiques), L. 524-14 (Création d'un fonds pour l'archéologie préventive) et L. 524-16 (Application des règles de l'archéologie préventive) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 41 (Modification des taxes et contributions) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des redevances et subventions pour l'archéologie préventive

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des redevances et subventions pour l'archéologie préventive, en supprimant certaines obligations de reversement et en précisant les modalités d'attribution des subventions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territorialesCode du patrimoineArt. R524-34 : Subventions pour l'archéologie préventiveCode du patrimoineArt. R524-35 : Calcul des subventions pour l'archéologie préventive
- Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales , Art. R524-34, Art. R524-35, Art. R524-36

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'application des articles R.524-1 et R.524-2

Résumé. Le décret supprime l'application des articles R.524-1 et R.524-2 dans le code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Subventions exceptionnelles pour l'archéologie préventive en 2016

Résumé. En 2016, les subventions pour l'archéologie préventive sont accordées sans demande préalable aux collectivités territoriales, en fonction des moyennes des années précédentes.

I. - Par dérogation aux articles R. 524-34 (Subventions pour l'archéologie préventive) et R. 524-36 (Versement unique des subventions pour l'archéologie préventive) du code du patrimoine tels que créés par le présent décret, les subventions au titre de l'année 2016 sont accordées aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sans demande préalable par arrêté du ministre chargé de la culture pour un versement avant le 31 décembre 2016.
II. - Le montant des subventions accordées en 2016 pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales est fixé en fonction de la moyenne annuelle, répartie par niveau de complexité, des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive au cours des années 2013 à 2015.
III. - Les subventions accordées en 2016 ne peuvent être d'un montant inférieur à la moyenne annuelle du montant de redevance pour l'archéologie préventive effectivement encaissée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au cours des années 2013 à 2015.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Exécution du décret sur les subventions archéologiques

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4