En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 14 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Musée de France': attention à l'appellation
Résumé. Utiliser le nom 'musée de France' pour une institution qui ne l'est pas peut coûter 15 000 euros d'amende.
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.
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