Article L442-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de l'appellation "musée de France" par des institutions non agréées
Résumé Utiliser "musée de France" sans autorisation coûte 15 000 euros.
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.
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