Code du patrimoine

Section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Musée de France': Amende pour usage frauduleux

Résumé. Utiliser le nom 'musée de France' pour une institution qui ne l'est pas peut entraîner une amende de 15 000 euros.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 14 mai 2009

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'Musée de France': attention à l'appellation

Résumé. Utiliser le nom 'musée de France' pour une institution qui ne l'est pas peut coûter 15 000 euros d'amende.

Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 2 : Dispositions pénales
Article L442-5