Code du patrimoine

Article L320-2

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Article L320-2

Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique (Exonération de remboursement pour certaines mises à disposition), la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées) auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de remboursement pour la mise à disposition de fonctionnaires dans les bibliothèques

Résumé. Les bibliothèques municipales et intercommunales classées peuvent recevoir des fonctionnaires de l'État sans avoir à rembourser leur mise à disposition.

Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique (Exonération de remboursement pour certaines mises à disposition), la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées) auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

En résumé. La référence légale qui autorise cette dérogation est passée d’un article spécifique (article 42, loi 84‑16) au texte actuel du Code général de la fonction publique (article L 512‑11).

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au lundi 28 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2017-650 du 27 avril 2017art. 1 : Modification de la classification des bibliothèques publiques

En résumé. Le texte actuel porte sur la mise à disposition du personnel public sans obligation de remboursement, tandis que l’ancien traitait du transfert des bibliothèques centrales aux départements.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance