En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 mars 2022
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Exonération de remboursement pour la mise à disposition de fonctionnaires dans les bibliothèques
Par dérogation à l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique (Exonération de remboursement pour certaines mises à disposition), la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées) auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.