Article L212-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'informer lors de l'aliénation des archives classées
Résumé Si vous vendez des archives, dites à l'acheteur qu'elles sont classées.
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
1 version