Article L212-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement d'office des archives privées
Résumé Des documents personnels peuvent être déclarés historiques sans l'accord du propriétaire, si le Conseil d'État le permet.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
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