Créé le 24 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des archives privées sans consentement
Résumé. Les archives privées peuvent être classées comme historiques sans l'accord du propriétaire, par un décret après avis du Conseil d'État.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.