Article L212-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et effets du classement des archives privées
Résumé Quand l'administration commence à classer des archives, le propriétaire est informé tout de suite et les règles s'appliquent dès cet instant, sauf si rien n'est décidé dans les six mois.
L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement.
A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit.
Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification.
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