Code du patrimoine

Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des trésors nationaux

Résumé. L'État peut acheter des objets culturels importants pour les garder en France, et il y a des règles pour protéger ces trésors nationaux.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure d'achat de biens culturels par l'État

Résumé. L'État peut acheter des objets culturels importants pour les garder en France, en proposant un prix juste et en suivant une procédure d'expertise si nécessaire.

Dans le délai de trente mois prévu à l'article L. 111-6 (Délai de demande après refus d'exportation d'un bien culturel), l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas.

L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire statuant en référé procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.

En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation.

L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) ne peut plus être refusé.

Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre.

Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente.

En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et d'expertise demeure applicable.

L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa pour le compte de toute personne publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Déclaration de propriété d'un trésor national

Résumé. Quand on hérite ou achète un trésor national, on doit prévenir l'État dans les trois mois.

L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Obligation d'information sur les biens culturels protégés

Résumé. Un vendeur doit informer l'acheteur d'un bien culturel protégé qu'il ne peut pas être exporté, sinon la vente est annulée.

Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 (Déclaration de propriété d'un trésor national) est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L. 111-4 (Conditions de refus d'exportation des biens culturels) et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Annulation de la vente d'un trésor national

Résumé. Si l'État propose d'acheter un trésor national et que le propriétaire accepte puis vend à quelqu'un d'autre, la vente est annulée.

Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État).

L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4