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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux restes humains dans les collections publiques
Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles pour gérer les restes humains dans les musées.
A créé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineSct. Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiquesCode du patrimoineArt. R115-11 → Version 1Code du patrimoineArt. R115-12 → Version 1Code du patrimoineArt. R115-13 → Version 1Code du patrimoineArt. R115-14 → Version 1
- Code du patrimoineSct. Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques, Art. R115-11, Art. R115-12, Art. R115-13, Art. R115-14
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