Code du patrimoine

Article L115-8

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Article L115-8

La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l'article L. 115-7 (Restitution des restes humains : rôle du comité scientifique).

Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe délibérant.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Procédure pour la sortie des restes humains du domaine public

Résumé. La sortie des restes humains des collections publiques nécessite un décret en Conseil d'Etat, avec l'accord du ministre de la Culture et de la collectivité territoriale concernée.

La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l'article L. 115-7 (Restitution des restes humains : rôle du comité scientifique).

Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe délibérant.

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