Retour à la section

Sous-section 3

Conditions de la restitution des biens

Article suivant

Article L112-22

Restitution des biens culturels

Code du patrimoine

Article L112-21

Article L112-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de restitution des biens culturels par les personnes publiques

Résumé L'administration peut demander des mesures de protection avant de rendre un bien culturel à une personne publique, et le placer en sécurité si ces mesures ne sont pas respectées.

Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.