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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

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JORF n°0045 du 22 février 2015

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L112-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L112-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L112-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L112-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L112-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L112-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L111-1, Art. L112-8, Art. L112-11, Art. L112-13 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L112-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L112-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L112-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L112-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L112-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. L111-1, Art. L112-8, Art. L112-11, Art. L112-13