Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Titre II : Des compagnons bateliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des compagnons bateliers

Résumé. Les règles pour les compagnons bateliers qui travaillent sur les bateaux de navigation intérieure.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 27 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du compagnon batelier

Résumé. Un compagnon batelier est un membre de l'équipage d'un bateau de transport fluvial en France, soit parce qu'il travaille sur le bateau, soit parce qu'il fait partie de la famille du patron et a plus de seize ans.

Est compagnon batelier toute personne liée à un employeur par un contrat de travail ou par un contrat d'association ayant pour but l'exercice effectif de la navigation intérieure et la pratique des transports à bord d'un bateau immatriculé dans un bureau français.

Est également compagnon batelier toute personne de la famille du patron batelier âgée de plus de seize ans et remplissant à bord des fonctions prévues par les règlements de police de la navigation.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des compagnons bateliers

Résumé. Les compagnons bateliers ont les mêmes droits que les patrons bateliers, comme un domicile légal et une carte d'identité.

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un patron batelier jouit du bénéfice des dispositions des articles 161 (Domicile des patrons bateliers) et 162 du titre Ier ci-dessus.

Il lui est délivré une carte de compagnon batelier constituant pour lui, spécialement aux fins de l'article 172 (Prêt pour les compagnons bateliers) ci-dessous, la carte d'identité prévue à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers) qui précède.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domicile et lieu de travail des compagnons bateliers

Résumé. Les compagnons bateliers ont leur domicile et lieu de travail fixés au siège de leur employeur, sauf si celui-ci est à l'étranger ou le bateau non immatriculé en France, auquel cas c'est le bureau d'immatriculation de Paris.

Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un employeur autre qu'un patron batelier a de droit et en tant que de besoin de son domicile au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), son domicile de secours et son lieu de travail fixés au siège de l'activité professionnelle de son employeur auquel son emploi est rattaché.

Si le siège est situé à l'étranger, ou si le bateau à bord duquel le compagnon batelier est embarqué n'est pas immatriculé dans un bureau français, le domicile, au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), le domicile de secours et le lieu de travail sont, dans les mêmes conditions, fixés au bureau d'immatriculation de Paris.

Toutefois, il est délivré à ce compagnon batelier une carte de compagnon batelier, distincte de celle spécifiée à l'article 170 (Droits des compagnons bateliers) ci-dessus, mais constituant pour l'intéressé, spécialement aux effets de l'article 172 (Prêt pour les compagnons bateliers) ci-après, la carte d'identité prévue à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers) du présent livre. Cette carte est délivrée, suivant le cas, soit par l'autorité chargée de la tenue du répertoire prévu à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers), et dans le ressort de laquelle se trouve domicilié l'employeur concerné, soit par les Voies navigables de France.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt pour les compagnons bateliers

Résumé. Un compagnon batelier peut obtenir un prêt pour acheter ou construire un bateau après trois ans d'expérience, afin de devenir patron batelier.

Le compagnon batelier justifiant de l'exercice effectif de sa profession pendant trois années complètes pourra bénéficier des facultés de crédit hypothécaire fluvial ouvertes par l'article 165 (Prêts pour les bateliers) du présent code en vue de la construction ou de l'achat d'un bateau destiné à lui assurer la qualité de patron batelier.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 1956

Titre II : Des compagnons bateliers
Article 169
Article 170
Article 171
Article 172