Le compagnon batelier embarqué sur le bateau d'un employeur autre qu'un patron batelier a de droit et en tant que de besoin de son domicile au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil)Art. 102Détermination du domicile en droit civilLe domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits., son domicile de secours et son lieu de travail fixés au siège de l'activité professionnelle de son employeur auquel son emploi est rattaché.
Si le siège est situé à l'étranger, ou si le bateau à bord duquel le compagnon batelier est embarqué n'est pas immatriculé dans un bureau français, le domicile, au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil)Art. 102Détermination du domicile en droit civilLe domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits., le domicile de secours et le lieu de travail sont, dans les mêmes conditions, fixés au bureau d'immatriculation de Paris.
Toutefois, il est délivré à ce compagnon batelier une carte de compagnon batelier, distincte de celle spécifiée à l'article 170 (Droits des compagnons bateliers)Art. 170Droits des compagnons bateliersLes compagnons bateliers ont les mêmes droits que les patrons bateliers, comme un domicile légal et une carte d'identité. ci-dessus, mais constituant pour l'intéressé, spécialement aux effets de l'article 172 (Prêt pour les compagnons bateliers)Art. 172Prêt pour les compagnons bateliersUn compagnon batelier peut obtenir un prêt pour acheter ou construire un bateau après trois ans d'expérience, afin de devenir patron batelier. ci-après, la carte d'identité prévue à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers)Art. 160Inscription obligatoire des patrons bateliersLes patrons de bateaux doivent s'inscrire dans un répertoire spécial et cette inscription peut être supprimée s'ils ne remplissent plus les conditions requises. du présent livre. Cette carte est délivrée, suivant le cas, soit par l'autorité chargée de la tenue du répertoire prévu à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers)Art. 160Inscription obligatoire des patrons bateliersLes patrons de bateaux doivent s'inscrire dans un répertoire spécial et cette inscription peut être supprimée s'ils ne remplissent plus les conditions requises., et dans le ressort de laquelle se trouve domicilié l'employeur concerné, soit par les Voies navigables de France.