Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Titre Ier : Des patrons bateliers

Abrogé28 mai 2014
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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du patron batelier

Résumé. Un patron batelier est une personne qui transporte des marchandises sur les voies navigables et possède un ou deux bateaux immatriculés en France.

Est patron batelier, au sens et aux effets du présent titre, toute personne de l'un ou de l'autre sexe dont la profession est d'effectuer des transports de marchandises par voie de navigation intérieure et qui, à cet effet, dispose au plus, en qualité de propriétaire, de copropriétaire ou d'usufruitier, soit d'un bateau automoteur, à l'exclusion de tout bateau non automoteur, soit de deux bateaux non automoteurs, à l'exclusion de tout bateau automoteur, ces bateaux devant être immatriculés dans un bureau d'immatriculation français des bateaux de navigation intérieure et être conduits par la personne susvisée ou par les membres de sa famille.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

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Inscription obligatoire des patrons bateliers

Résumé. Les patrons de bateaux doivent s'inscrire dans un répertoire spécial et cette inscription peut être supprimée s'ils ne remplissent plus les conditions requises.

Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers du lieu d'immatriculation de son bateau.

L'inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur les répertoires des patrons bateliers.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

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Domicile des patrons bateliers

Résumé. Les patrons bateliers et leur famille ont un domicile légal lié à leur inscription dans un répertoire, sauf s'ils en ont déjà un autre.

L'inscription du patron batelier dans les répertoires visés à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers) entraîne pour lui, sa famille et ses salariés habitant à bord l'attribution du domicile prévu par l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil), au lieu de cette inscription, à moins qu'il ne justifie, lors de l'inscription susvisée, qu'il a déjà un domicile au sens dudit article 102 (Inscription des actes de propriété sur les bateaux), et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.

Ce domicile entraîne, sauf en ce qui concerne l'exercice politique du droit de vote dont les conditions seront fixées par disposition législative spéciale, les effets prévus par l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil).

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Domicile des patrons bateliers et implications légales

Résumé. Les patrons bateliers et leurs salariés ont un domicile légal au lieu d'inscription de leur bateau, ce qui influence les aides sociales et les assurances.

Le domicile prévu à l'article 161 (Domicile des patrons bateliers) entraîne toutes conséquences utiles au point de vue de l'application des diverses lois d'assistance, d'aide et d'encouragement familial, notamment en ce qui concerne le domicile de secours.

Au point de vue de l'application des assurances sociales, le patron batelier, ainsi que ses salariés sont considérés comme ayant leur lieu de travail au lieu d'inscription prévu à l'article 160 (Inscription obligatoire des patrons bateliers).

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Opérations bancaires pour les patrons bateliers

Résumé. Les banques populaires peuvent effectuer des opérations avec les patrons bateliers, comme le prévoit une loi de 1917.

Les banques populaires peuvent faire avec les patrons bateliers les opérations prévues par la loi du 13 mars 1917.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles pour les sociétés coopératives de patrons bateliers

Résumé. Les sociétés coopératives de patrons bateliers suivent les mêmes règles que celles des artisans.

Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

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Prêts pour les bateliers

Résumé. Les caisses publiques peuvent prêter de l'argent aux bateliers pour réparer ou construire des bateaux, en utilisant ces bateaux comme garantie.

Les caisses et établissements publics ou contrôlés par l'Etat, lorsqu'ils sont autorisés à consentir des prêts sur garantie immobilière, pourront user de cette autorisation pour consentir des prêts destinés à la construction et à la réparation par les patrons bateliers ou les compagnons bateliers visés par le titre II ci-après, des bateaux de navigation intérieure destinés à transporter des marchandises. Ces prêts seront gagés sur des hypothèques prises conformément au livre II du présent code.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Aides financières pour les bateliers

Résumé. L'État peut aider les bateliers au chômage grâce à des subventions.

En raison des conditions particulières du travail des bateliers, des décrets détermineront les modalités d'attribution des subventions de l'Etat aux institutions allouant des secours de chômage aux compagnons et patrons bateliers.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règlement des litiges pour les contrats de transport des bateliers

Résumé. Les disputes sur les contrats de transport des bateliers peuvent être réglées par des juges ou via une procédure arbitrale.

Les litiges concernant l'exécution des contrats de transports souscrits par des patrons bateliers pourront être, dans les limites fixées par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, pour la compétence, en dernier ressort, des juges des tribunaux d'instance, soumis à la procédure arbitrale prévue par l'article 631 du code du commerce.

A défaut de recours à la procédure arbitrale, ces litiges seront dans les mêmes limites de la compétence des juges des tribunaux d'instance.

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 28 mai 2014

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Procédure après un accident de navigation fluviale

Résumé. En cas d'accident sur un bateau, le capitaine doit se rendre au tribunal pour raconter ce qui s'est passé et les témoins peuvent aussi donner leur version.

En cas d'accidents survenus au cours de la navigation fluviale, tels que l'abordage, susceptibles de comporter une suite contentieuse et sans préjudice des dispositions de l'article 106 du code (Durée de validité d'une hypothèque sur un bateau) du commerce, le patron ou les patrons bateliers se rendront aussitôt au greffe du tribunal d'instance le plus proche de l'accident.

Après avoir fait prêter serment, le juge du tribunal d'instance, assisté de son greffier, les entendra dans leur rapport sur l'accident et recevra, de même, les dispositions des personnes se trouvant à bord du ou des bateaux, et des témoins.

Toutes personnes intéressées, et, notamment, les représentants des assureurs, pourront assister à cette opération. Le juge du tribunal d'instance entendra, s'il y a lieu, leurs observations.

Le procès-verbal qui sera dressé sera déposé au greffe du tribunal d'instance. Il sera établi sur papier libre et dispensé de la formalité d'enregistrement.

Sur la réquisition d'un intéressé, le juge du tribunal d'instance pourra décider une descente sur les lieux ou ordonner une expertise, ces mesures ayant exclusivement pour objet, comme l'enquête, d'établir et de conserver les preuves des circonstances dans lesquelles l'accident est survenu, et de fixer l'importance de cet accident.

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 27 mai 2014

Titre Ier : Des patrons bateliers
Article 159
Article 160
Article 161
Article 162
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Article 168