Section parente

Section 1

Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

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Paragraphe 3

Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales

D7 — D11

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales

Article D1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission unique pour opérations immobilières confidentielles

Résumé Une commission restreinte unique gère les opérations immobilières confidentielles des services publics relevant du ministre des armées.
Mots-clés : Immobilier Commission Services publics Armées Confidentialité

Pour les opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public relevant du ministre chargé des armées et qui présentent, à ce titre, un caractère confidentiel, les attributions dévolues aux commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 sont exercées par la commission restreinte unique créée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.

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Article D2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la confidentialité d’une opération immobilière de défense

Résumé Le ministre décide si une opération immobilière de défense doit rester secrète.
Mots-clés : Droit public Immobilier Défense nationale Confidentialité

Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.

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Article D3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis préalable du service des domaines pour les opérations de la commission restreinte

Résumé Avant qu'une opération soit traitée par la commission restreinte, le service des domaines doit donner son avis.
Mots-clés : Commission restreinte Service des domaines Avis préalable Opérations immobilières

Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R. 4 et R. 5.

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3 cités

Article D4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Premier ministre en cas de désaccord

Résumé Quand le ministre des armées et la commission restreinte ne sont pas d’accord, le Premier ministre décide après avis du ministre des affaires culturelles ou des finances.
Mots-clés : défense confidentialité procédure administrative ministres finance commission restreinte

En cas de désaccord entre le ministre chargé des armées et la commission restreinte, en ce qui concerne le caractère confidentiel d'une opération, l'affaire est portée, sans délai, par ce ministre, devant le Premier ministre qui statue après avoir recueilli l'avis du ministre chargé des affaires culturelles.

Si le désaccord porte sur les aspects financiers de l'affaire, le Premier ministre statue après avoir recueilli l'avis du ministre des finances.

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Article D5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité des acquisitions immobilières pour la défense nationale

Résumé En cas d'urgence militaire, le service des domaines priorise les achats d'immeubles pour la défense nationale.

En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.

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Article D6

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Article D6 - Abrogation

Résumé Cet article a été abrogé, il n'existe plus de texte.
Mots-clés : Abrogation Domaine Défense

(texte abrogé).

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