Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Chapitre II : Domanialité publique des eaux

Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane

Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer