Code du domaine de l'Etat
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Abrogé24 novembre 2011
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2011
En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011
Chapitre Ier : Domaine immobilier
Section 1 : Locations
Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation
Section 4 : Echanges