Article L47
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte des revenus immobiliers de l'État
Résumé Le service des domaines récupère toutes les taxes et redevances liées aux biens immobiliers de l'État, public ou privé, et accepte de les payer sous forme d'obligations garanties, sauf exceptions forestières.
Mots-clés : Domaine immobilier Revenus Taxes Obligations Service des domaines Réglementation forestière
Les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes, afférents au domaine immobilier de l'Etat, tant public que privé, sont recouvrés par le service des domaines, sous réserve d'exceptions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat. Ces revenus, redevances, droits et taxes peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article L. 73 et à l'arrêté du ministre des finances pris pour son application.
Article L48
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Prescription des redevances de l'État
Résumé Les droits et redevances que l'État perçoit doivent être réclamés dans les cinq ans suivant leur date d'exigibilité.
Mots-clés : Droit administratif Prescription Revenus de l'État Service des domaines
Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l'Etat, recouvrés par le service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil.
Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les droits et redevances sont devenus exigibles.
Article L49
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Prescription quadriennale des créances sur l'Etat
Résumé Si l'Etat doit de l'argent à l'État, il doit le réclamer dans les 4 ans, sinon la créance disparaît.
Mots-clés : Prescription Créances Droit public Finances publiques
La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.
