Article L35
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise autorisée pour les transferts de gestion d'immeubles du domaine public
Résumé Quand la gestion d'un immeuble public change, on peut le remettre à un nouveau gestionnaire si un décret le permet.
Mots-clés : domaine public transfert de gestion remise décret immeubles
Pour les transferts de gestion des immeubles dépendant du domaine public, dont la destination est modifiée, la remise est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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