Abrogé24 novembre 2011
Créé le 18 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apport de terrains de l'État pour l'urbanisme
Résumé. Les terrains de l'État, y compris ceux réservés aux services publics, peuvent être mis à disposition pour des projets d'urbanisme ou de construction, après proposition du ministre concerné et avis favorable du ministre de la construction, et les règles d'utilisation sont fixées par décret.
Les terrains appartenant à l'Etat, notamment les terrains affectés à l'usage des services publics concédés, peuvent être apportés en participation, sur la proposition du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre chargé de la construction, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
L'apport est autorisé et les conditions d'utilisation des terrains sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'apport est autorisé et les conditions d'utilisation des terrains sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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