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Chapitre II

Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

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Article L432-2

Saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation en cas d'infraction cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article L432-1

Article L432-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour diffusion sans visa ou avec infractions au visa d'exploitation cinématographique

Résumé Si tu diffuses un film sans autorisation ou en ne suivant pas les règles, tu risques une amende de 45 000 euros.

Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.

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Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.