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Chapitre II

Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique

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Article L432-3

Interdiction temporaire d'activité dans le secteur du cinéma en cas de condamnation

Code du cinéma et de l'image animée

Article L432-2

Article L432-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation en cas d'infraction cinématographique

Résumé Les policiers peuvent saisir les copies et supports des films illégaux.

Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.

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Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.