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Titre II

Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande

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Chapitre II

Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

L222-1

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Article L221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les éditeurs de vidéogrammes

Résumé Les éditeurs de vidéos doivent s'inscrire auprès du CNC.

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article L221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision et enregistrement de la déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Résumé Un décret dit comment déclarer son activité d'éditeur de vidéogrammes et quoi signaler au Centre national du cinéma.

Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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