Code du cinéma et de l'image animée
Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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Règles pour les éditeurs de vidéos
Résumé. Les éditeurs de vidéos doivent s'inscrire, tenir des comptes et partager les revenus avec les créateurs.
En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2009
Titre II : Edition vidéographique→Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 6 novembre 2009
Titre II : Edition vidéographique
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande