Section précédente
Chapitre IV
Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
L214-1 — L214-9
Section parente
Livre II
Professions et activités
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Chapitre Ier
Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
L221-1 — L221-2
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
