Article L221-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision et enregistrement de la déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Résumé Un décret dit comment déclarer son activité d'éditeur de vidéogrammes et quoi signaler au Centre national du cinéma.
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1 version