Article L116-4
Abrogé depuis le 2020-12-31 par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations de vente et de location portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence institué par l'article 1605 octies du code général des impôts.
1 version
1 cité