Code du cinéma et de l'image animée

Section 3 : Cotisations professionnelles

Abrogée1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des entreprises de cinéma

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent payer des cotisations au Centre national du cinéma, calculées sur leurs revenus.

Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des cotisations suivantes :

1° Une cotisation due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant des cessions de droits d'exploitation des œuvres cinématographiques, en secteur commercial ou non commercial, sur tous supports notamment pelliculaire, magnétique, optique, numérique et par tous procédés de communication électronique. Elle est exigible trimestriellement.

Sont notamment regardées comme des cessions de droits d'exploitation les participations financières des éditeurs de services de télévision dans la production des œuvres cinématographiques, lorsque ces participations sont la contrepartie d'un ou plusieurs droits de représentation ;

2° Une cotisation due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exploitation, en secteur commercial ou non commercial, des œuvres cinématographiques dont elles assurent la distribution, sous réserve de l'application de l'article 1999 du code civil (Obligations financières du mandant envers le mandataire) relatif au remboursement des frais engagés par les mandataires pour le compte de leurs mandants. Elle est exigible trimestriellement.

Cette cotisation est portée à 0,68 % pour les entreprises qui distribuent les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence inscrites sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 (Exclusion des aides pour les films pornographiques ou violents) ;

3° Une cotisation due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,55 % du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle est exigible trimestriellement ;

4° Une cotisation due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,232 % du prix des entrées aux séances au sens de l'article L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC), hors taxe sur la valeur ajoutée et compte non tenu de la taxe mentionnée au même article. Elle est exigible annuellement.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations dans le secteur cinématographique

Résumé. Les cotisations pour les salles de cinéma sont calculées sur les recettes hebdomadaires, tandis que les autres entreprises du secteur paient trimestriellement.

Les cotisations mentionnées à l'article L. 115-14 (Cotisations des entreprises de cinéma) sont fondées, en ce qui concerne les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sur les déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 (Contrôle des recettes dans les cinémas) et, pour les autres catégories d'entreprises, sur des déclarations trimestrielles d'encaissements.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Section 3 : Cotisations professionnelles
Article L115-14
Article L115-15