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Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire

Article 919-52

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides exceptionnelles pour les distributeurs de films

Résumé. Des aides sont données aux distributeurs de films pour compenser les pertes dues au passe sanitaire.

Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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Article 919-53

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides exceptionnelles pour les distributeurs de films pendant la crise du Covid-19

Résumé. Des aides sont accordées aux distributeurs de films sortis entre juillet et septembre 2021 sans agrément, pour compenser les pertes dues au passe sanitaire.

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-4 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui :
1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;
2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 222-3.

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Article 919-54

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides financières pour les distributeurs de films pendant la crise du Covid-19

Résumé. Les entreprises de distribution de films peuvent recevoir une aide financière pour compenser les pertes dues au passe sanitaire, calculée selon le nombre d'entrées entre juillet et septembre 2021.

Le montant de l'allocation directe est fixé en appliquant les montants forfaitaires suivants aux entrées réalisées entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 :

  • 0,75 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées inférieure ou égale à 50 000 ;
  • 0,45 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 50 000 et inférieure ou égale à 100 000 ;
  • 0,20 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ;
  • 0,04 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 500 000 ;
  • 0,01 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000.

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Article 919-55

Créé le 1 février 2023

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Partage des aides exceptionnelles avec les ayants droit

Résumé. Les entreprises de distribution doivent partager les aides reçues avec les ayants droit comme si c'étaient des recettes normales de cinéma.

Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

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Article 919-56

Créé le 1 février 2023

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Démarches pour les aides financières liées au passe sanitaire

Résumé. Les entreprises de distribution doivent envoyer un formulaire électronique avant le 31 janvier 2022 pour obtenir une aide financière exceptionnelle due à la baisse de recettes causée par le passe sanitaire.

Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 919-57

Créé le 1 février 2023

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Décision sur l'aide financière pour les distributeurs de films

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée décide du montant et des modalités de versement d'une aide pour compenser les pertes dues au passe sanitaire.

La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

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Article 919-58

Créé le 1 février 2023

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Règles européennes pour les aides aux distributeurs de films

Résumé. Les aides exceptionnelles pour les distributeurs de films sont soumises aux règles européennes.

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
Article 919-52
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