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Sous-section 5

Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire

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Article 919-54

Allocation directe pour compenser la perte de recettes liée au passe sanitaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-53

Article 919-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution affectées par la mise en place du passe sanitaire

Résumé Des aides sont données aux entreprises qui ont sorti des films en salles entre juillet et septembre 2021, sauf si elles ont déjà un agrément.

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-4 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui :
1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;
2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 222-3.

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Version 1

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-4 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui :

1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;

2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 222-3.