Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarches pour les aides financières liées au passe sanitaire
Résumé. Les entreprises de distribution doivent envoyer un formulaire électronique avant le 31 janvier 2022 pour obtenir une aide financière exceptionnelle due à la baisse de recettes causée par le passe sanitaire.
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.