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Section 3

Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques

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Sous-section 7

Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

919-62

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique

Article 919-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de soutien exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique

Résumé Des fonds sont donnés aux distributeurs de films pour les aider à continuer à distribuer de nouveaux films malgré la crise.

Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.

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Article 919-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique pour les entreprises de distribution

Résumé Les distributeurs de films peuvent obtenir une aide exceptionnelle égale à celle qui aurait expiré fin 2021.

Pour chaque entreprise de distribution, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 2° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-12.

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Article 919-61

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Conditions de l'investissement des sommes exceptionnelles par les entreprises de distribution

Résumé Les distributeurs de films doivent utiliser des fonds spéciaux d'ici fin 2022, sinon ils les perdent.

L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.

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